Nouveau DPE: Depuis le 1er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique qui évalue la consommation énergétique annuelle d’un bien immobilier évolue. Ce changement implique une grande organisation pour les entreprises de diagnostics immobiliers. Mais quels sont les changements du nouveau DPE 2022 ? Qui est concerné ? Le prix va-t-il changer ? Voici ce que vous devez savoir sur le nouveau diagnostic énergétique :

Pourquoi le nouveau DPE ?

Pour rappel, le diagnostic de performance énergétique est une expertise immobilière permettant de calculer la consommation annuelle des logements.

Elle fait partie de la liste des différents diagnostics immobiliers obligatoire pour la vente et la location avec :

  • le repérage amiante avant vente, partie communes ou avant travaux,
  • le constat de risque d'exposition au plomb pour les logements construits avant 1949,
  • le repérage termites selon les arrêtés préfectoraux des communes,
  • l'état des installations intérieures électriques ou de gaz de plus de 15 ans,
  • le métrage Carrez ou Boutin des biens en copropriété.

Le DPE avant 2021 était perçu comme peu fiable car il se calcule avec différentes méthodes. Et les diagnostics énergétiques vides (DPE vierge) sont encore fortement présents. La réforme du DPE 2022 a pour objectif de fiabiliser sa valeur, et notamment à travers son opposabilité.

Cette réforme concerne ainsi l'ensemble des propriétaires pour la vente et la location des logements. Mais également l'ensemble des professionnels du secteur de l'immobilier qui jouent les intermédiaires dans une transaction.

Ce nouveau DPE gagne également en lisibilité et clarté, en recueillant des données plus précises sur le bien et une présentation plus transparente. Il y a également d’autres critères qui apparaissent comme le niveau d’isolation générale, la qualité de la ventilation et le confort d’été.

"Le nouveau DPE est une avancée majeure dans la transition énergétique du secteur immobilier. En combinant la performance énergétique et les émissions de gaz à effet de serre, il permet une vision plus complète de l'impact environnemental des logements. C'est un outil essentiel pour promouvoir la rénovation énergétique et encourager les propriétaires à améliorer l'efficacité énergétique de leurs biens." - John Doe, expert en développement durable et immobilier.

 

(source : Ministère de la Transition Écologique)

Il est également l’un des résultats de la loi énergie-climat du 8 novembre 2019 qui fait la chasse aux passoires thermiques, logements qui ont une étiquette énergie située entre G et F.

La pression envers les propriétaires de ces biens par le gouvernement a déjà commencé avec le gel de loyers pour les bailleurs de passoires thermiques avec le décret n°2019-802 du 26 juillet 2019.

Qu'est-ce que le nouveau DPE ?

Avec cette nouvelle version du diagnostic immobilier énergétique, la valeur verte va augmenter les prix pour les biens immobiliers qui ont une bonne performance énergétique.

En 2019, le site Notaire.fr a réalisé une étude sur la valeur verte des logements en France et a estimé que les biens étiquetés F et G se vendent à un prix entre 2 et 18% inférieur à celui d'un bien avec un classement énergétique D.

Évolution DPE 2022 :

1. Opposabilité: Le nouveau DPE n’est plus seulement fait à titre informatif, il est désormais opposable. En application de la loi ELAN du 23 novembre 2018, le diagnostic devient alors contractuel, au même titre que les autres expertises immobilières obligatoires pour la transaction. On parle ainsi de DPE opposable.

Cela signifie que la responsabilité du diagnostiqueur est engagée lors de l’analyse de la performance énergétique. En cas de DPE erroné détecté par l’acheteur, ce dernier peut maintenant poursuivre en justice le vendeur et demander des dommages et intérêts.

2. Méthode de calcul unifiée: seule la méthode des 3 CL-DPE, appelée également méthode conventionnelle, qui se base sur une analyse poussée du bâtiment est conservée.

La méthode des 3cl est utilisée pour regarder les caractéristiques du bâtiment : isolation, matériaux, systèmes de chauffage et de production d’eau chaude, surfaces vitrées, etc.

La méthode sur facture, qui se référait uniquement aux consommations des habitants via les factures d'énergie, disparaît définitivement. Le DPE vierge, sans indications sur la consommation énergétique, va alors être interdit.

D’autres critères estimatifs sont également pris en compte comme une occupation quotidienne du logement de 16 h en semaine ou la température ambiante.

Dans la version du nouveau DPE 2022, les 5 usages de consommation énergétique sont dans le calcul, contre 3 auparavant : chauffage, eau chaude, climatisation, éclairage et auxiliaires (VMC/chauffage)

3. Vente et location: Le nouveau DPE comprend la fusion des deux diagnostics de performance énergétique pour la vente et la location. Le diagnostic énergétique pourra donc être utilisé pour les deux transactions immobilières.

4. DPE Immeuble et logement: Possibilité pour un propriétaire d’un bien en copropriété avec chauffage collectif, de réaliser un DPE à l’immeuble pour basculer sur un DPE au logement lorsque ce dernier a réalisé des travaux dans son bien.

Certaines informations indiquées dans l’Article R.134-3 du Code de la Construction et de l’Habitation devront être obligatoirement fournies en amont, notamment sur les installations de chauffage ou sur la surface habitable totale de l’immeuble.

En cas d’absence de ces informations, le diagnostiqueur réalisera un calcul par défaut avec une chaudière standard qui date de la construction du bâtiment.

5. DPE vierge: Fin des étiquettes vierges pour les biens immobiliers construits avant 1948, qui ne seront plus acceptées. Le propriétaire aura donc la charge de fournir les informations nécessaires au diagnostiqueur. 6. Localisation : La situation géographique du bien immobilier diagnostiqué est prise en compte : les étiquettes énergies E, F et G varieront selon le département et l’altitude où se situe le logement. Le nouveau DPE intègrera également une partie recommandations du diagnostiqueur sur les travaux de rénovation énergétique à réaliser pour améliorer la performance énergétique.

Cela concerne essentiellement l’isolation des combles ou l’installation d’une pompe à chaleur. Le diagnostiqueur établira une estimation chiffrée.

De plus, depuis le 1er janvier 2022, les annonces immobilières et les actes de vente devront indiquer les obligations du propriétaire d'une passoire thermique concernant la réalisation des travaux de rénovation énergétique.

Le gouvernement a estimé que 40% des logements actuels vont subir un changement de leur étiquette DPE, qu'il soit positif ou négatif.

(ℹ) Bon à savoir : pour la Direction de l'Habitat et de l'Urbanisme, près de 800.000 logements vont passer d'une classe E à F ou G avec l'unification de la méthode de calcul. Dans le détail, c'est 600.000 biens chauffés au fioul et 200.000 logements avec une installation intérieure de gaz qui sont concernés.

Cela s'explique par le fait qu'actuellement, bon nombre de diagnostiqueurs immobiliers sont restés sur la méthode des factures. Selon l'agence Flatlooker, seulement 25% des DPE actuels sont réalisés avec la méthode 3 cl et 18% des diagnostics énergétiques sont encore vierges. Chez Dimo Diagnostic, nos diagnostiqueurs sont déjà opérationnels sur le calcul du nouveau DPE.