DIAGNOSTIC ERP

ÉTAT DES RISQUES ET POLLUTIONS

L'État des Risques et Pollutions (ERP) est un document qui doit être fourni par le vendeur ou le bailleur d'un bien immobilier à usage d'habitation ou professionnel en France. Il vise à informer l'acheteur ou le locataire sur les risques naturels, technologiques, miniers, sismiques, ainsi que sur la pollution des sols et des eaux auxquels le bien pourrait être exposé.

Voici quelques points importants à retenir à propos de l'État des Risques et Pollutions:

1. Obligation légale: La fourniture de l'ERP est une obligation légale depuis le 1er juillet 2013. Tout vendeur ou bailleur est tenu de le remettre à l'acheteur ou au locataire.
2. Contenu de l'ERP: L'ERP doit contenir des informations sur les risques naturels (inondation, séisme, etc.), les risques technologiques (proximité d'installations industrielles à risque), les risques miniers (souterrains), les risques sismiques, et la pollution des sols. Les informations proviennent de différentes sources, notamment des plans de prévention des risques (PPR), des plans de prévention des risques technologiques (PPRT), des arrêtés préfectoraux, et des études réalisées sur le site.
3. Validité de l'ERP: L'ERP est valable pendant six mois à partir de sa date de délivrance. Si la vente ou la location n'a pas eu lieu dans ce délai, un nouveau document doit être établi.
4. Conséquences pour l'acquéreur ou le locataire: L'ERP permet à l'acheteur ou au locataire de prendre connaissance des risques potentiels liés au bien immobilier et de décider en connaissance de cause s'il souhaite poursuivre la transaction.
5. Responsabilité du vendeur ou du bailleur: En cas de non-fourniture de l'ERP ou de fourniture d'informations incorrectes, le vendeur ou le bailleur peut être tenu responsable des dommages éventuels subis par l'acquéreur ou le locataire.
6. Exonération de responsabilité: En cas de risques identifiés dans l'ERP, le vendeur ou le bailleur peut être exonéré de sa responsabilité en intégrant une clause spécifique dans le contrat de vente ou de location, permettant à l'acheteur ou au locataire d'accepter ces risques.

Il est important de noter que les règles et les exigences en matière d'État des Risques et Pollutions peuvent évoluer, il est donc recommandé de se référer aux textes de loi en vigueur et de consulter un professionnel de l'immobilier ou un expert en la matière pour obtenir des informations actualisées et des conseils spécifiques.