DIAGNOSTIC LOI CARREZ

Diagnostic Carrez : La surface Privative Loi CARREZ :

Le mesurage Carrez est régi par la loi n° 96 1107 du 18 décembre 1996. La Loi Carrez est un dispositif réglementaire en France qui a été instauré pour garantir la transparence dans les transactions immobilières en copropriété. La durée de validité est illimitée tant qu’il n’y a pas de travaux qui viennent modifier les superficies.

Voici les points clés à retenir concernant la Loi Carrez:

1. Objectif de la Loi Carrez: La Loi Carrez vise à définir de manière précise la superficie privative d'un bien immobilier en copropriété, en excluant certaines parties de la surface.
2. Champ d'application: La Loi Carrez s'applique aux ventes de biens immobiliers en copropriété, qu'il s'agisse d'appartements ou de maisons en copropriété. Le diagnostic Carrez concerne toutes les ventes de logements qu’ils s’agissent de bien à usage commercial ou à usage d’habitation. Elle ne concerne pas les ventes d'immeubles entiers, les logements neufs vendus sur plan ni les biens situés outre-mer.
3. Mesurage précis: Le vendeur est tenu de faire réaliser un mesurage précis de la superficie privative du bien par un diagnostiqueur immobilier certifié. Ce mesurage doit exclure les murs, cloisons, marches, cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que les espaces avec une hauteur de plafond inférieure à 1,80 mètres, les caves, les garages et les parkings.
4. Mention obligatoire: Les résultats du mesurage, exprimés en mètres carrés (m²), doivent être mentionnés dans l'acte de vente. L'acquéreur a le droit de vérifier la conformité de la superficie annoncée avec la réalité avant la signature de l'acte de vente.
5. Conséquences en cas d'erreur: Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans l'acte de vente, l'acquéreur a le droit de demander une réduction du prix de vente proportionnelle à la différence de superficie. Si l'erreur est supérieure à 5%, l'acquéreur peut même demander l'annulation de la vente.
6. Moment de réalisation: Le diagnostic Loi Carrez doit être réalisé avant la signature du compromis de vente. Il est essentiel de faire appel à un diagnostiqueur immobilier certifié pour effectuer cette mesure.
7. Réalisé en cas de travaux: Si des travaux ont été effectués depuis le dernier diagnostic Loi Carrez, il est nécessaire de refaire la mesure pour refléter la nouvelle superficie du bien.